Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensation des frais de gestion pour le service universel
Résumé. Orange doit être remboursé pour les frais supplémentaires de gestion liés au service universel des communications électroniques.
Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 52 415,72 euros.