JORF n°0108 du 12 mai 2018

Article 1

Article 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2016 est évalué à 13 769 987 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.


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Version 1

Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2016 est évalué à 13 769 987 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.