Le vice-président,
Vu le Code monétaire et financier ;
Vu le Code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutralyon Mutuelle (SIREN : 779 846 856), dont le siège social est situé à Lyon (69007), 32 bis, avenue Félix-Faure, au profit de la mutuelle Mutualp (SIREN : 950 396 911), dont le siège social est situé à Lyon (69006), 144, rue Garibaldi.
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En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 novembre 2017.
B. Delas