JORF n°0245 du 19 octobre 2017

Décision n°2017-VP-46 du 10 octobre 2017

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance PREPAR IARD (SIREN : 343 158 036), dont le siège social est situé à la Défense-Puteaux, (92800), Tour Franklin, 101 Quartier Boieldieu, pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 1b, 1c, 1d (accidents, prestations forfaitaires, combinaisons, personnes transportées) ;
- 2c (maladie, combinaisons) ;
- 8 (incendie et éléments naturels) ;
- 9 (autres dommages aux biens) ;
- 16b, 16c, 16d, 16e, 16f, 16g, 16h, 16i, 16k (pertes pécuniaires diverses, insuffisance de recettes (générale), mauvais temps, pertes de bénéfices, persistance de frais généraux, dépenses commerciales imprévues, pertes de la valeur vénale, pertes de loyers ou de revenus, pertes commerciales indirectes, autres pertes pécuniaires) ;
- 17 (protection juridique).

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

B. Delas