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Décision n°2017-VP-42 du 2 octobre 2017

VP-42 du 2 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux mutuelles

Résumé. Une grande mutuelle absorbe une autre mutuelle, reprenant tous ses contrats et obligations.

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Fusion-absorption entre deux mutuelles

Résumé. La mutuelle Harmonie Mutuelle absorbe la Mutuelle de la Société Marseillaise de Crédit, reprenant tous ses contrats et obligations.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de la Société Marseillaise de Crédit (SIREN : 344 756 358), dont le siège social est situé à Marseille (13006), 75, rue Paradis, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.

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Fusion de deux mutuelles

Résumé. Une mutuelle marseillaise fusionne avec une mutuelle parisienne, transférant tous ses contrats et obligations.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2017.

B. Delas

Décision n°2017-VP-42 du 2 octobre 2017
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