Décision n°2017-VP-42 du 2 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de la Société Marseillaise de Crédit (SIREN : 344 756 358), dont le siège social est situé à Marseille (13006), 75, rue Paradis, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.

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Fusion-absorption entre deux mutuelles

Résumé. La mutuelle Harmonie Mutuelle absorbe la Mutuelle de la Société Marseillaise de Crédit, reprenant tous ses contrats et obligations.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de la Société Marseillaise de Crédit (SIREN : 344 756 358), dont le siège social est situé à Marseille (13006), 75, rue Paradis, à la mutuelle Harmonie Mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.

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