Article 1
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordés à la société d'assurance mutuelle dénommée « Mutuelle Fraternelle d'Assurances » (SIREN : 784 702 391), dont le siège social est situé à Clichy Cedex (92111), 6, rue Fournier, BP 311, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité :
2. Maladie.
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