Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2006-977 du 21 novembre 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-TO-38 du 30 juin 2011, et par la décision 2016- TO-33 du 20 septembre 2016, modifiée par la décision n° 2008-209 du 11 juillet 2008, par la décision n° 2010-122 du 9 février 2010, et par la décision n° 2011-154 du 11 janvier 2011, autorisant l'association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude ;

Vu le courrier en date du 28 août 2017 par lequel l'association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse d'une demande de changement de nom du titulaire ;

Décide :

Fait à Toulouse, le 17 novembre 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :

Le président,

C. Laurent