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Décision n°2017-PA-27 du 18 janvier 2017

PA-27 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Ouï FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation pour la radio Ouï FM

Résumé. La radio Ouï FM obtient une autorisation d'exploitation pour cinq ans, avec des règles strictes à suivre.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2007-672 du 24 juillet 2007, reconduite par la décision n° 2012-PA-02 du 12 janvier 2012, modifiée par la décision n° 2015-PA-08 du 24 juin 2015, et la décision n° 2016-749 du 21 septembre 2016 (Autorisation de diffusion pour Oüi FM) du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS Ouï FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour Ouï FM

Résumé. La station de radio Ouï FM obtient une nouvelle autorisation d'exploitation pour cinq ans, à partir du 4 septembre 2017.

L'autorisation accordée par les décisions n° 2007-672 du 24 juillet 2007 et n° 2016-749 du 21 septembre 2016 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouï FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour Ouï FM

Résumé. La radio Ouï FM a le droit d'utiliser certaines fréquences pour diffuser ses émissions pendant cinq ans.

La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information technique pour les radios

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion pour Ouï FM

Résumé. La radio Ouï FM doit suivre des règles techniques strictes pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. L'utilisation d'une sous-porteuse pour la radio doit être approuvée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à Ouï FM

Résumé. La décision est notifiée à la SAS Ouï FM et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Ouï FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles d'émission de la station Ouï FM

Résumé. La station de radio Ouï FM a des règles spécifiques pour émettre à Coulommiers.
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Conditions d'émission de la radio Ouï Fm à Creil

Résumé. La radio Ouï Fm diffuse à Creil sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Conditions d'émission de la radio Ouï Fm à Dourdan

Résumé. La radio Ouï Fm diffuse à Dourdan sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance et de rayonnement.
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Émission de la radio Ouï Fm à Melun

Résumé. La radio Ouï Fm émet à Melun sur une fréquence spécifique, mais son signal est réduit dans certaines directions.
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Émission de Ouï Fm depuis la Tour Eiffel

Résumé. La station de radio Ouï Fm diffuse ses programmes depuis la Tour Eiffel à Paris sur la fréquence 102,3 MHz avec une puissance maximale de 4 kW.

Fait à Paris, le 18 janvier 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :

Le président,

A. Schilte

Décision n°2017-PA-27 du 18 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe
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