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Décision n°2017-PA-24 du 18 janvier 2017

PA-24 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FMC Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Oise

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement et conditions d'autorisation pour les radios Evasion Oise et FMC Radio

Résumé. La radio Evasion Oise obtient une prolongation de son autorisation de diffusion pour cinq ans, tandis que FMC Radio reçoit des droits d'utilisation de certaines fréquences avec des règles techniques précises à respecter.

Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-27 du 8 février 2012, modifiée par les décisions n° 2014-PA-24 du 11 juillet 2014 et n° 2015-PA-09 du 24 juin 2015, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMC programme Evasion ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Paris en date du 8 juin 2016 publiée au Journal officiel le 17 juillet 2016 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association FMC Radio ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour une radio locale

Résumé. Un service de radio nommé Evasion Oise obtient une autorisation pour cinq ans supplémentaires.

L'autorisation accordée par la décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Oise est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour FMC Radio

Résumé. L'association FMC Radio a le droit d'utiliser certaines fréquences pour sa radio, comme prévu dans un accord.

L'association FMC Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques au CSA et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion radio

Résumé. L'association FMC Radio doit suivre des règles techniques précises pour diffuser sa radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation pour l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification de la décision à FMC Radio

Résumé. L'association FMC Radio est informée de la décision concernant l'utilisation des fréquences radio.

La présente décision sera notifiée à l'association FMC Radio et publiée au Journal officiel de la République française.

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Diffusion radio d'Evasion Oise à Beauvais

Résumé. Un émetteur radio nommé Evasion Oise diffuse à Beauvais sur la fréquence 89,7 MHz avec une puissance limitée et des restrictions de rayonnement dans certaines directions.
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Autorisation de diffusion pour un émetteur radio

Résumé. Un émetteur radio nommé Evasion Oise est autorisé à diffuser sur la fréquence 102,1 MHz depuis Bailleval.
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Autorisation de diffusion pour Evasion Oise

Résumé. Un émetteur radio nommé Evasion Oise est autorisé à diffuser sur la fréquence 99,7 MHz depuis Creil, avec des restrictions spécifiques.

Fait à Paris, le 18 janvier 2017.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :

Le président,

A. Schilte

Décision n°2017-PA-24 du 18 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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