Décision n°2017-C-12 du 6 mars 2017

Article 1

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Article 1

La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée est ainsi modifiée :
1° Après le 2 du V est inséré un 3 ainsi rédigé :
« 3. l'examen et le traitement des demandes d'autorisations faites par celles des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 (Modification d'une règle sur les autorisations financières) du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et qui ont l'intention de faire usage des exemptions à l'obligation d'échanges de garanties (collatéral) pour les contrats dérivés de gré à gré conclus intra-groupe en application du 6, 8 et 10 de l'article 11 de ce même règlement. »

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Modification d'une décision sur les garanties financières

Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée pour les banques et entreprises financières qui veulent éviter de donner des garanties pour certains contrats entre elles.

La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée est ainsi modifiée :
1° Après le 2 du V est inséré un 3 ainsi rédigé :
« 3. l'examen et le traitement des demandes d'autorisations faites par celles des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 (Modification d'une règle sur les autorisations financières) du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et qui ont l'intention de faire usage des exemptions à l'obligation d'échanges de garanties (collatéral) pour les contrats dérivés de gré à gré conclus intra-groupe en application du 6, 8 et 10 de l'article 11 de ce même règlement. »

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