Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients., L. 612-5 (Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-5Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionCet article explique comment est formé le groupe qui contrôle les banques et les assurances, en veillant à ce qu'il y ait autant d'hommes que de femmes et des experts variés., L. 612-13 (Règles de délibération dans l'Autorité de contrôle prudentiel)Art. L.612-13Règles de délibération dans l'Autorité de contrôle prudentielL'article explique comment les décisions sont prises dans les formations de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, avec des règles pour les réunions et les votes., L. 612-14 (Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité)Art. L.612-14Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut créer des commissions consultatives pour donner des avis sur les documents à transmettre, et peut déléguer certaines décisions à son président ou vice-président., L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR)Art. L.612-15Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPRL'article explique comment sont nommés et organisés les dirigeants de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui surveille les banques et assurances., R. 612-7 (Délégation des pouvoirs au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel)Art. R.612-7Délégation des pouvoirs au sein de l'Autorité de contrôle prudentielL'article explique comment les décisions peuvent être prises par délégation au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en précisant les exceptions et les obligations de reporting. et R. 612-18 (Gestion des contributions et sanctions financières par la Banque de France)Art. R.612-18Gestion des contributions et sanctions financières par la Banque de FranceL'article explique comment la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution gèrent les contributions et sanctions financières, en notifiant les détails aux comptables publics et en désignant ceux responsables du recouvrement. ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon)Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-MiquelonArte France obtient l'autorisation de diffuser sa chaîne en numérique à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous certaines conditions techniques. modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;
Après en avoir délibéré,
Décide :