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Décision n°2017-C-12 du 6 mars 2017

C-12 du 6 mars 2017 portant modification de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les banques et entreprises financières

Résumé. Les banques et entreprises financières ont de nouvelles règles pour éviter de donner des garanties sur certains contrats et pour l'examen des demandes d'autorisation.

Le collège en formation plénière,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-5 (Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), L. 612-13 (Règles de délibération dans l'Autorité de contrôle prudentiel), L. 612-14 (Organisation et délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité), L. 612-15 (Nomination et organisation des dirigeants de l'ACPR), R. 612-7 (Délégation des pouvoirs au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel) et R. 612-18 (Gestion des contributions et sanctions financières par la Banque de France) ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au secrétaire général ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'une décision sur les garanties financières

Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée pour les banques et entreprises financières qui veulent éviter de donner des garanties pour certains contrats entre elles.

La décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Pierre-et-Miquelon) susvisée est ainsi modifiée :
1° Après le 2 du V est inséré un 3 ainsi rédigé :
« 3. l'examen et le traitement des demandes d'autorisations faites par celles des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 (Modification d'une règle sur les autorisations financières) du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux et qui ont l'intention de faire usage des exemptions à l'obligation d'échanges de garanties (collatéral) pour les contrats dérivés de gré à gré conclus intra-groupe en application du 6, 8 et 10 de l'article 11 de ce même règlement. »

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Modification d'une règle sur les autorisations financières

Résumé. Une décision modifie une règle pour inclure l'examen des demandes d'autorisation pour certaines entreprises financières.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2017.

Le président,

F. Villeroy de Galhau

Décision n°2017-C-12 du 6 mars 2017
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Article 2