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Décision n°2017-807 du 25 octobre 2017

relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse les 3 et 10 décembre 2017

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Organisation des émissions électorales en Corse

Résumé. La décision organise les émissions électorales en Corse, avec des règles sur l'ordre des émissions, la présence d'un représentant du CSA, les formalités techniques et le secret de production.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment son article L. 375 (Règles de la campagne électorale en Corse) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 (Décret sur les élections de l'Assemblée de Corse en décembre 2017) portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Tirage au sort pour l'ordre des émissions électorales

Résumé. Le CSA organise un tirage au sort pour déterminer l'ordre des émissions pendant la campagne électorale.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions pour chacun des jours de la campagne électorale.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.

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Présence du CSA en Corse pendant la campagne électorale

Résumé. Un représentant du CSA est présent en Corse pendant les émissions de la campagne électorale.

Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent en Corse pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.

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Désignation des représentants pour la campagne électorale

Résumé. Les listes candidates doivent désigner une personne pour gérer les formalités techniques de leur campagne électorale avant le 14 novembre 2017.

Les listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée sont invitées à faire connaître au coordonnateur désigné par la société France Télévisions, au plus tard le 14 novembre 2017, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le coordonnateur leur remet un dossier précisant les spécifications techniques liées à la production des émissions de la campagne.

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Confidentialité des émissions électorales

Résumé. Les personnes qui travaillent sur les émissions électorales doivent garder le secret sur leur production.

Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.

Fait à Paris, le 25 octobre 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-807 du 25 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Titre Ier : INTERVENTIONS
Titre II : PRODUCTION
Titre III : PROGRAMMATION
Titre IV : DIFFUSION
Titre V : PUBLICATION