Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'une décision modifiant les autorisations de diffusion TV
Résumé. Cette décision entre en vigueur dès sa publication et modifie les règles pour la diffusion de certaines chaînes de télévision.
La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.