Décision n°2017-77 du 22 février 2017

Article 4

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Article 4

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur d'une décision modifiant les autorisations de diffusion TV

Résumé. Cette décision entre en vigueur dès sa publication et modifie les règles pour la diffusion de certaines chaînes de télévision.

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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