Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;
Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ;
Vu la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 (Changement de nom d'une chaîne de télévision)Changement de nom d'une chaîne de télévisionUne chaîne de télévision change de nom, passant de LCM à TV Sud Provence. modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France ;
Vu la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 (Autorisation de diffusion pour Franciliennes TV)Autorisation de diffusion pour Franciliennes TVFranciliennes TV a le droit de diffuser sa chaîne Télif en Île-de-France, mais doit respecter des règles techniques et commencer la diffusion dans les 10 ans. autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télif dans la zone Ile-de-France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :