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Décision n°2017-77 du 22 février 2017

modifiant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour Multi 7

Résumé. La société Multi 7 obtient l'autorisation de diffuser plusieurs chaînes de télévision en numérique, avec des modifications des règles de diffusion.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;

Vu la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 modifiée autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 ;

Vu la décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 (Changement de nom d'une chaîne de télévision) modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France ;

Vu la décision n° 2017-05 du 11 janvier 2017 (Autorisation de diffusion pour Franciliennes TV) autorisant la société Franciliennes TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télif dans la zone Ile-de-France ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Modification d'une décision administrative

Résumé. Un texte de loi est modifié pour enlever une référence à un appel aux candidatures spécifique.

Dans le titre de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée, les mots « dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 » sont supprimés.

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Autorisation de diffusion pour Multi 7

Résumé. La société Multi 7 est autorisée à diffuser plusieurs chaînes de télévision en numérique.

L'article 1er de la même décision est rédigé comme suit :
« La société par actions simplifiée Multi 7 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés France 24, Demain ! IDF, BDM TV, Cinaps TV, IDF 1, Télé Bocal et Télif. »

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Modification d'une décision relative à la diffusion de services de télévision

Résumé. Un texte juridique est mis à jour pour remplacer une référence spécifique par une mention plus générale.

Au 1er alinéa de l'article 8 de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008, les mots : « de services autorisés pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 » sont remplacés par les mots : « des services mentionnés à l'article 1er (Modification d'une décision administrative) ».

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Entrée en vigueur d'une décision modifiant les autorisations de diffusion TV

Résumé. Cette décision entre en vigueur dès sa publication et modifie les règles pour la diffusion de certaines chaînes de télévision.

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Notification et publication d'une décision concernant Multi 7

Résumé. La société Multi 7 est informée de la décision et celle-ci sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-77 du 22 février 2017
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