Décision n°2017-750 DC du 23 mars 2017

Article 3

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Article 3

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Inconstitutionnalité de l'article 3 sur le devoir de vigilance

Résumé. L'article 3 de la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères est déclaré contraire à la Constitution.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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