Décision n°2017-750 DC du 23 mars 2017

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :

- le dernier alinéa de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur le devoir de vigilance) ;
- le troisième alinéa de l'article 2 (Validation partielle d'une loi sur la vigilance des entreprises) ;
- l'article 3 (Inconstitutionnalité de l'article 3 sur le devoir de vigilance).

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Inconstitutionnalité partielle de la loi sur le devoir de vigilance

Résumé. La loi sur le devoir de vigilance des grandes entreprises est partiellement jugée inconstitutionnelle.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre :

- le dernier alinéa de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur le devoir de vigilance) ;
- le troisième alinéa de l'article 2 (Validation partielle d'une loi sur la vigilance des entreprises) ;
- l'article 3 (Inconstitutionnalité de l'article 3 sur le devoir de vigilance).

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