Décision n°2017-750 DC du 23 mars 2017

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- le reste de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur le devoir de vigilance) ;
- le reste de l'article 2 (Validation partielle d'une loi sur la vigilance des entreprises) ;
- l'article 4.

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Validation partielle d'une loi sur la vigilance des entreprises

Résumé. La plupart des articles d'une loi sur la vigilance des entreprises sont validés par le Conseil constitutionnel.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- le reste de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur le devoir de vigilance) ;
- le reste de l'article 2 (Validation partielle d'une loi sur la vigilance des entreprises) ;
- l'article 4.

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