Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi sur la vigilance des entreprises
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- le reste de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de la loi sur le devoir de vigilance) ;
- le reste de l'article 2 (Validation partielle d'une loi sur la vigilance des entreprises) ;
- l'article 4.