Décision n°2017-694 QPC du 2 mars 2018

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 365-1 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 à 14 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 365-1 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 à 14 de cette décision.

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