Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 365-1 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 à 14 de cette décision.