Décision n°2017-694 QPC du 2 mars 2018

Article 3

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Article 3

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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Décision du Conseil constitutionnel sur un article du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré qu'une partie de l'article 365-1 du code de procédure pénale n'est pas conforme à la Constitution.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée (Publication et notification des décisions du Conseil constitutionnel).

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