Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 365-1 du code de procédure pénale
Le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale (Rédiger la motivation de l'arrêt dans une cour d'assises) est contraire à la Constitution.