Décision n°2017-694 QPC du 2 mars 2018

Article 1

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Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale (Rédiger la motivation de l'arrêt dans une cour d'assises) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 365-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 365-1 du code de procédure pénale n'est pas conforme à la Constitution.

Le deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale (Rédiger la motivation de l'arrêt dans une cour d'assises) est contraire à la Constitution.

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