Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité du secret de l'enquête pénale
Le premier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale (Secret de l'enquête et de l'instruction), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, est conforme à la Constitution.