Décision n°2017-692 QPC du 16 février 2018

Article 2

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Article 2

L'article L. 152-5 du code monétaire et financier (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier est conforme à la Constitution avant le 1er janvier 2009.

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Conformité d'un article du code monétaire et financier

Résumé. Un article du code monétaire et financier était conforme à la Constitution avant le 1er janvier 2009.

L'article L. 152-5 du code monétaire et financier (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier est conforme à la Constitution avant le 1er janvier 2009.

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