Décision n°2017-692 QPC du 16 février 2018

Article 3

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Article 3

L'article L. 152-5 du code monétaire et financier (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide), dans cette même rédaction, est contraire à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.

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Inconstitutionnalité d'un article du code monétaire et financier

Résumé. Un article du code monétaire et financier est déclaré contraire à la Constitution à partir de 2009.

L'article L. 152-5 du code monétaire et financier (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide), dans cette même rédaction, est contraire à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.

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