Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'un article du code monétaire et financier
L'article L. 152-5 du code monétaire et financier (Recours contre la retenue temporaire d'argent liquide), dans cette même rédaction, est contraire à la Constitution à compter du 1er janvier 2009.