Décision n°2017-692 QPC du 16 février 2018

Article 1

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Article 1

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ainsi que sur la seconde phrase du même paragraphe IV.

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Décision sur une question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale

Résumé. La décision indique qu'il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la constitutionnalité de certaines parties de l'article 1736 du code général des impôts, qui concernent les amendes pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « du deuxième alinéa de l'article 1649 A et » et « compte ou » figurant à la première phrase du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (Sanctions pour non-déclaration ou déclaration erronée de revenus) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ainsi que sur la seconde phrase du même paragraphe IV.

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