Décision n°2017-691 QPC du 16 février 2018

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 17 et 18, le reste de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme), dans cette même rédaction, est conforme à la Constitution.

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Conformité partielle d'un article sur les mesures antiterroristes

Résumé. La plupart des règles de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure sont conformes à la Constitution, sauf quelques exceptions.

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 17 et 18, le reste de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme), dans cette même rédaction, est conforme à la Constitution.

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