Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité partielle d'un article sur les mesures antiterroristes
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 17 et 18, le reste de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme), dans cette même rédaction, est conforme à la Constitution.