Décision n°2017-691 QPC du 16 février 2018

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de mesures antiterroristes) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 26 et 27 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les conditions précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité de mesures antiterroristes) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 26 et 27 de cette décision.

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