Sont contraires à la Constitution :

- les mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

- les mots « dans un délai d'un mois » figurant à la première phrase du dernier alinéa du même article, dans cette même rédaction ;

- la deuxième phrase du même alinéa, dans cette même rédaction.