Décision n°2017-691 QPC du 16 février 2018

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution :

- les mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (Protection rapide des libertés fondamentales) » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

  • les mots « dans un délai d'un mois » figurant à la première phrase du dernier alinéa du même article, dans cette même rédaction ;
  • la deuxième phrase du même alinéa, dans cette même rédaction.

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Inconstitutionnalité de mesures antiterroristes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines mesures de contrôle et de surveillance dans la lutte contre le terrorisme sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution :

- les mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (Protection rapide des libertés fondamentales) » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

  • les mots « dans un délai d'un mois » figurant à la première phrase du dernier alinéa du même article, dans cette même rédaction ;
  • la deuxième phrase du même alinéa, dans cette même rédaction.

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