Article 2
Le titre de l'annexe de la décision n° 2013-475 du 26 juin 2013 est ainsi rédigé : « ANNEXE I (*) ».
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JORF n°0221 du 21 septembre 2017
Article 2
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Le titre de l'annexe de la décision n° 2013-475 du 26 juin 2013 est ainsi rédigé : « ANNEXE I (*) ».