Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018

Article 3

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Article 3

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur la protection des locataires) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er s'applique selon les règles fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur la protection des locataires) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.

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