Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur la protection des locataires) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 18 de cette décision.