Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018

Article 1

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Article 1

Les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle d'une loi sur la protection des locataires

Résumé. La loi qui oblige les propriétaires à proposer la vente de leur logement aux locataires avant de le vendre à d'autres est partiellement inconstitutionnelle.

Les deux derniers alinéas du paragraphe I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sont contraires à la Constitution.

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