Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

  • sous la réserve énoncée au paragraphe 7, les quatre premiers alinéas du paragraphe I de l'article 10 de cette même loi du 31 décembre 1975, dans cette même rédaction ;
  • la deuxième phrase du paragraphe III de ce même article, dans cette même rédaction.

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Conformité partielle d'une loi sur le droit de préemption des locataires

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que la plupart des règles sur le droit de préemption des locataires en cas de vente d'un logement sont conformes à la Constitution, sauf une partie qui est partiellement inconstitutionnelle.

Sont conformes à la Constitution :

  • sous la réserve énoncée au paragraphe 7, les quatre premiers alinéas du paragraphe I de l'article 10 de cette même loi du 31 décembre 1975, dans cette même rédaction ;
  • la deuxième phrase du paragraphe III de ce même article, dans cette même rédaction.

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