Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de mesures financières pour les collectivités
Les trois derniers alinéas du paragraphe I de l'article 131 (Création d'un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales en difficulté) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016 sont conformes à la Constitution.