Décision n°2017-678 QPC du 8 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les trois derniers alinéas du paragraphe I de l'article 131 (Création d'un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales en difficulté) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016 sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de mesures financières pour les collectivités

Résumé. La Constitution valide des règles financières pour aider les collectivités territoriales en difficulté.

Les trois derniers alinéas du paragraphe I de l'article 131 (Création d'un fonds exceptionnel pour les collectivités territoriales en difficulté) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour l'année 2016) de finances rectificative pour 2016 sont conformes à la Constitution.

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