Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article 773 du CGI aux droits constitutionnels
Le 2° de l'article 773 du code général des impôts (Dettes non déductibles dans une succession), dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, à compter du 1er juillet 1981, est conforme à la Constitution.