Décision n°2017-676 QPC du 1er décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le 2° de l'article 773 du code général des impôts (Dettes non déductibles dans une succession), dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, à compter du 1er juillet 1981, est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article 773 du CGI aux droits constitutionnels

Résumé. Le Conseil constitutionnel a confirmé que l'article 773 du code général des impôts, qui limite certaines dettes déductibles dans les successions, est conforme à la Constitution.

Le 2° de l'article 773 du code général des impôts (Dettes non déductibles dans une succession), dans sa rédaction résultant du décret n° 81-866 du 15 septembre 1981 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, à compter du 1er juillet 1981, est conforme à la Constitution.

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