Décision n°2017-670 QPC du 27 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle de l'article 230-8 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 230-8 du code de procédure pénale, concernant la gestion des fichiers d'antécédents judiciaires, est contraire à la Constitution.

Le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale (Contrôle et modification des données personnelles par le procureur), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est contraire à la Constitution.

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