Décision n°2017-670 QPC du 27 octobre 2017

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de l'article 230-8 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de l'article 230-8 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision.

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