Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle de l'article 230-8 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision.