Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une règle fiscale sur l'assurance-vie
Le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts (Taxation des sommes versées par un assureur en cas de décès), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, est conforme à la Constitution.