Décision n°2017-658 QPC du 3 octobre 2017

Article 1

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Article 1

Le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts (Taxation des sommes versées par un assureur en cas de décès), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une règle fiscale sur l'assurance-vie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution une règle fiscale sur les droits de succession pour les contrats d'assurance-vie.

Le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts (Taxation des sommes versées par un assureur en cas de décès), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, est conforme à la Constitution.

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