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Décision n°2017-65 du 15 février 2017

du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2017

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Temps d'antenne pour les syndicats sur France Télévisions et Radio France

Résumé. Les syndicats auront des émissions à la radio et à la télé pour partager leurs messages, sans publicité.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55 (Diffusion des débats parlementaires par France Télévisions) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Diffusion d'émissions syndicales par les médias publics

Résumé. À partir du 20 juin 2017, France Télévisions et Radio France diffusent des émissions pour les syndicats nationaux.

Les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 20 juin 2017, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.

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Diffusion d'émissions syndicales sur les chaînes publiques

Résumé. Les chaînes France 2, France 3 et France 5 diffusent des émissions de deux ou quatre minutes pour les syndicats, à des heures fixes.

Un temps d'émission global de 8 heures 24 minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées en annexe.
Les émissions programmées à la télévision sont :

  • des émissions d'une durée de deux minutes ;
  • des émissions d'une durée de quatre minutes.

Les émissions de deux minutes sont programmées :

  • sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
  • sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
  • sur France 5, le vendredi vers 22 h30.

Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du Conseil, au cours de la même semaine.
Les émissions de quatre minutes sont programmées :

  • sur France 2, le mardi vers 0 h 30 ;
  • sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
  • sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.

Elles sont diffusées, à l'exception de l'émission de quatre minutes programmée sur France 3, au cours de la même semaine.

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Temps d'antenne pour les syndicats à la radio

Résumé. Les syndicats ont droit à des émissions de radio de cinq minutes sur France Inter et France Bleu, le week-end.

Un temps d'émission global de 4 heures 40 minutes, réparti entre France Inter et France Bleu, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées en annexe.
Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55 sur France Inter et le dimanche vers 6 h 55 sur France Bleu.

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Répartition des temps d'émission pour les syndicats

Résumé. Les temps d'émission pour les syndicats sont attribués selon une répartition définie en annexe.

Les temps d'émission définis aux articles 2 (Diffusion d'émissions syndicales sur les chaînes publiques) et 3 (Temps d'antenne pour les syndicats à la radio) sont attribués à chacune des organisations syndicales et professionnelles conformément à la répartition précisée en annexe.

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Responsabilités des émissions syndicales

Résumé. Les responsables des émissions syndicales doivent les concevoir et les réaliser en respectant la loi, sans publicité.

Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.

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Conditions de réalisation des émissions d'expression directe

Résumé. Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées par France Télévisions et Radio France ou une entreprise choisie, avec des normes techniques à respecter.

Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France ;
2. Soit par toute entreprise choisie par l'attributaire. Celui-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.

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Accessibilité des émissions pour les personnes sourdes ou malentendantes

Résumé. France Télévisions et Radio France rendent leurs émissions accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes via sous-titrage ou langue des signes, et les proposent en replay pendant au moins sept jours.

La société France Télévisions assure l'accès, par sous-titrage ou langue des signes, des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
Les émissions programmées sur France 2, France 3 et France 5 sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
La société Radio France met à la disposition du public sur son site internet les émissions programmées sur France Inter et sur France Bleu.

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Application d'une décision par les présidents de France Télévisions et Radio France

Résumé. Les présidents de France Télévisions et Radio France doivent appliquer cette décision et la publier.

Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Temps d'expression pour les syndicats à la télévision

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles ont le droit de diffuser leurs messages directement sur les chaînes de France Télévisions en 2017.

Fait à Paris, le 15 février 2017.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le président,

O. Schrameck

Décision n°2017-65 du 15 février 2017
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