Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'une mesure antiterroriste
La première phrase du paragraphe I de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (Loi renforçant la sécurité et la lutte antiterroriste) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste est conforme à la Constitution.