Décision n°2017-648 QPC du 4 août 2017

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'un article sur la collecte de données) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 14 de cette décision.

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Effet de l'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur selon les modalités fixées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité partielle d'un article sur la collecte de données) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 14 de cette décision.

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