Décision n°2017-648 QPC du 4 août 2017

Article 1

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Article 1

La seconde phrase du paragraphe I de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (Loi renforçant la sécurité et la lutte antiterroriste) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité partielle d'un article sur la collecte de données

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure, qui permet de collecter des données en temps réel pour lutter contre le terrorisme, est contraire à la Constitution.

La seconde phrase du paragraphe I de l'article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure (Autorisation de collecte en temps réel des données pour prévenir le terrorisme) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 (Loi renforçant la sécurité et la lutte antiterroriste) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste est contraire à la Constitution.

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