Décision n°2017-625 QPC du 7 avril 2017

Article 1

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Article 1

Les mots : « de rechercher, » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 421-2-6 du code pénal (Préparation d'actes de terrorisme) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont contraires à la Constitution.

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'De rechercher' dans le code pénal est inconstitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que le mot 'de rechercher' dans l'article 421-2-6 du code pénal était contraire à la Constitution.

Les mots : « de rechercher, » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 421-2-6 du code pénal (Préparation d'actes de terrorisme) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont contraires à la Constitution.

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