Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'De rechercher' dans le code pénal est inconstitutionnel
Les mots : « de rechercher, » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 421-2-6 du code pénal (Préparation d'actes de terrorisme) dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 (Loi renforçant la lutte contre le terrorisme) renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont contraires à la Constitution.