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DÉCISION n°2014-573 du 19 novembre 2014

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Miroir Services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'autorisation pour une chaîne de télévision locale

Résumé. La société Télé Miroir Services obtient une prolongation de cinq ans pour diffuser sa chaîne de télévision locale, avec des règles strictes à respecter.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;

Vu la décision n° 2005-246 du 17 mai 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nîmes ;

Vu la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « Télé Miroir » ;

Vu la décision n° 2011-94 du 18 janvier 2011 (Autorisation de diffusion d'une chaîne de télévision locale en numérique) modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Télé Miroir Services à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone d'Alès ;

Vu la décision n° 2014-105 du 26 mars 2014 (Renouvellement des autorisations pour Télé Miroir Services) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé Miroir Services ;

Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de télévision numérique hertzienne terrestre ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement d'autorisation pour Télé Miroir Services

Résumé. La société Télé Miroir Services obtient une prolongation de son autorisation pour cinq ans, à partir du 17 mai 2015.

L'autorisation dont est titulaire la société Télé Miroir Services est reconduite à compter du 17 mai 2015 jusqu'au 16 mai 2020.

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Autorisation d'exploitation d'une chaîne de télévision locale

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'utiliser certaines fréquences pour diffuser une chaîne de télévision locale en clair, avec la possibilité de changer de canaux si nécessaire.

La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV Sud Camargue-Cévennes, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource et un débit proportionnel correspondant qui lui sont attribués dans les conditions prévues par cette même délibération.

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Utilisation des fréquences radio pour la télévision

Résumé. L'article explique comment les fréquences radio sont utilisées pour diffuser la télévision, en partageant ces ressources avec d'autres services.

La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.

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Notification de la décision à Télé Miroir Services

Résumé. La décision est notifiée à la société Télé Miroir Services et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société Télé Miroir Services et publiée au Journal officiel de la République française.

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Règles pour la chaîne TV Sud Camargue-Cévennes

Résumé. La convention entre le CSA et Télé Miroir Services fixe les règles pour la chaîne TV Sud Camargue-Cévennes, en protégeant la dignité humaine, les enfants et l'honnêteté de l'information.
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Capital et actionnariat de la société Télé Miroir

Résumé. La société Télé Miroir a un capital de 143 760 €, avec TV SUD LR comme principal actionnaire.
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Accords entre Télé Miroir Services et collectivités locales

Résumé. Des accords entre une entreprise et des collectivités locales sont disponibles pour consultation.
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Composition du comité pour le pluralisme

Résumé. Un groupe de trois experts (médecin, directeur télé et président sportif) veille sur la diversité des opinions.
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Grilles de programmes pour la télévision et la radio

Résumé. Un document officiel détaille les programmes de télévision et de radio, contrôlés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Fait à Paris, le 19 novembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-573 du 19 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
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