Décision n°2017-536 du 27 juillet 2017

Article 4

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Article 4

La présente décision entre en vigueur à compter du 15 janvier 2019.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de diffusion TV

Résumé. Cette décision précise que les nouvelles règles pour la diffusion de la télévision en haute définition entreront en vigueur à partir du 15 janvier 2019.

La présente décision entre en vigueur à compter du 15 janvier 2019.

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