Décision n°2017-535 du 27 juillet 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans l'annexe 2 de la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007, la valeur de l'intervalle de garde « 1/32 » est remplacée par « 1/8 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une règle de garde

Résumé. Un changement dans les règles de garde est annoncé, passant de '1/32' à '1/8'.

Dans l'annexe 2 de la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007, la valeur de l'intervalle de garde « 1/32 » est remplacée par « 1/8 ».

Historique des versions

Source : Légifrance