JORF n°0184 du 8 août 2017

Article 2

Article 2

Dans l'annexe 2 de la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007, la valeur de l'intervalle de garde « 1/32 » est remplacée par « 1/8 ».


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Version 1

Dans l'annexe 2 de la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007, la valeur de l'intervalle de garde « 1/32 » est remplacée par « 1/8 ».