JORF n°0184 du 8 août 2017

Article 4

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La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV ainsi qu'aux éditeurs autorisés à exploiter la ressource correspondant au réseau qu'elle exploite et publiée au Journal officiel de la République française.


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La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV ainsi qu'aux éditeurs autorisés à exploiter la ressource correspondant au réseau qu'elle exploite et publiée au Journal officiel de la République française.