Décision n°2017-5266 SEN du 13 avril 2018

Article 2

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Article 2

Le surplus des conclusions de la requête de M. VERCRUYSSE et de Mme OBISSIER est rejeté.

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Rejet partiel des conclusions d'une requête électorale

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une partie des demandes de M. Vercruysse et Mme Obissier, après avoir annulé l'élection d'un sénateur pour inéligibilité.

Le surplus des conclusions de la requête de M. VERCRUYSSE et de Mme OBISSIER est rejeté.

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