Décision n°2017-5161 AN du 4 août 2017

Article 1

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Article 1

La requête de M. Jean-Marie MURE-RAVAUD est rejetée.

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Rejet d'une requête électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat qui contestait les résultats d'une élection, car ses griefs n'auraient pas changé le résultat.

La requête de M. Jean-Marie MURE-RAVAUD est rejetée.

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