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Décision n°2017-5050 AN du 28 juillet 2017

AN du 28 juillet 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation d'élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel refuse d'annuler des élections législatives car les preuves présentées ne sont pas assez solides.

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Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette une requête visant à annuler des élections législatives, car les griefs invoqués ne sont pas suffisamment étayés.

AN, MOSELLE (3E CIRC.) M. DANIEL DELREZ

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2017, d'une requête présentée par M. Daniel DELREZ, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5050 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir… les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».
3. A l'appui de sa requête, M. Daniel DELREZ soutient, sur le fondement du 21° du paragraphe II de l'article LO 132 du code électoral (Inéligibilité des hauts fonctionnaires), que le candidat élu serait inéligible. Toutefois, le requérant n'établit ni même n'allègue que ce dernier occuperait ou aurait occupé des fonctions de direction au sein d'un établissement public visé par ces dispositions. Si le requérant soutient, également, que le candidat élu aurait eu recours à des publicités commerciales en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral (Interdiction de la publicité commerciale et des campagnes promotionnelles pendant les élections), il n'assortit ses allégations d'aucune précision ou justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Rejet d'une requête électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande de M. Daniel DELREZ qui contestait les résultats des élections législatives dans sa circonscription, car ses arguments n'étaient pas suffisamment étayés.

La requête de M. Daniel DELREZ est rejetée.

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Rejet d'une requête contestant des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Daniel DELREZ qui contestait les élections législatives dans la 3e circonscription de Moselle, car ses arguments n'étaient pas suffisamment étayés.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête contestant des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête de M. Daniel Delrez qui contestait les résultats des élections législatives dans la 3e circonscription de Moselle, car ses arguments n'étaient pas suffisamment étayés.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.

Décision n°2017-5050 AN du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2