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Décision n°2017-5045 AN du 28 juillet 2017

AN du 28 juillet 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une plainte électorale pour irrégularités non déterminantes

Résumé. Le Conseil constitutionnel a rejeté la plainte d'un candidat car les erreurs qu'il a signalées n'ont pas changé le résultat des élections.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale pour absence d'influence sur le résultat

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête d'un candidat qui contestait les résultats des élections législatives, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat final.

AN, ILLE-ET-VILAINE (1RE CIRC.) M. ERIC HINSCHBERGER

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 juin 2017, d'une requête présentée par M. Eric HINSCHBERGER, demeurant à Chantepie (Ille-et-Vilaine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5045 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département d'Ille-et-Vilaine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa protestation, M. Eric HINSCHBERGER fait état de ce que les bulletins de vote d'un des candidats ne mentionnaient pas le véritable prénom de celui-ci et de ce que la profession de foi de certains candidats ne comportait pas la mention de l'imprimeur, ni les mots : « vu le candidat ». Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à supposer qu'ils soient établis et constituent une irrégularité, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. Eric HINSCHBERGER doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une requête contre des élections législatives

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la demande d'annulation des élections de M. Hinschberger car les erreurs signalées n'ont pas influencé le résultat.

La requête de M. Eric HINSCHBERGER est rejetée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une contestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la requête d'un candidat qui contestait les résultats des élections législatives, car les irrégularités alléguées n'ont pas influencé le résultat final.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet d'une protestation électorale par le Conseil constitutionnel

Résumé. Le Conseil constitutionnel rejette la plainte d'un candidat qui contestait le résultat des élections législatives dans sa circonscription.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.

Décision n°2017-5045 AN du 28 juillet 2017
Article 1
Article 2